Conditions Générales et Particulières de Vente relatives à une Location en Direct
Article – 1 : Bénéficiaire
La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du loueur. Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au loueur.
Article – 2 : Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article – 3 : Conclusion de la location
Le Gîte de la Collégiale se réserve le droit de refuser votre réservation dans le cas où les organismes officiels accrédités ne valideraient pas votre numéro de Carte Bancaire.
La réservation est considérée comme validée à compter de la confirmation par Email envoyé par le Gîte de la Collégiale à l’adresse que vous avez indiquée dans le formulaire de réservation. Cette réservation ne sera toutefois considérée comme ferme et définitive que lorsque 50% du montant de la prestation seront parvenus sur le compte bancaire du Gîte de la Collégiale. Le délai de versement de cet acompte ne pourra pas excéder 7 jours s’il est fait par virement. Un second Email sera adressé pour confirmer cet état.
Le solde devra être versé 30 jours avant l’arrivée. Tout défaut de versement du solde entraînera l’annulation de la réservation sans remboursement de l’acompte de 50 % déjà versé.
Une taxe de séjour est applicable au prix de 0.80€ /pers/nuit. Elle se rajoute au montant de la nuitée indiqué dans la page des tarifs.
La réservation est garantie aux tarifs et aux conditions indiquées pour la période ouverte aux réservations. Ces tarifs et conditions sont susceptibles de ne pas être reconduits pour des réservations ultérieures.
Article – 4 : Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée postale ou électronique adressée au Gîte de la Collégiale.
a) Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
25 % de l’acompte reste acquis au loueur si l’annulation intervient entre 60 et 30 jours avant la date planifiée d’arrivée. Ce dernier conservera la totalité de l’acompte si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date planifiée d’arrivée.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent sa date d’arrivée, le loueur pourra disposer de son gîte. L’acompte reste également acquis au loueur.
b) Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au loueur. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifiée.
Article – 5 : Annulation par le loueur
Le loueur reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article – 6 : Arrivée
Les arrivées se font à partir de 15h00, les départs se font jusqu’à 11h00.
Article – 7 : Règlement des prestations annexes et de la taxe de séjour
Ce paiement est effectué directement à l’établissement.
Article – 8 : Etat des lieux
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le loueur ou son représentant à l’arrivée et au départ du gîte. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. L’état de propreté du gîte à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage, fixé à 50 euros, sera déduit de la caution.
Article – 9 : Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, il est prévu un dépôt de garantie dont le montant sera équivalent à la moitié de la facture due au loueur pour le séjour. Elle pourra être versée en espèces ou en chèque bancaire qui ne sera pas encaissé avant le départ.
Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est immédiatement restitué, sauf s’il faut en déduire le coût de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
La liste des frais potentiellement imputables figure à l’article 13 de cette page.
En cas de dégradations significatives dépassant le montant du dépôt de garantie, le locataire, responsable de tous les dommages survenant de son fait, devra faire intervenir son assurance « responsabilité civile ». Auquel cas, la caution sera restituée lorsque la compagnie d’assurance aura assuré les remboursements requis.
Article – 10 : Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Le locataire ne manquera de lire la page « Quelques règles de vie » qu’il trouvera sous l’onglet « Le gîte en détails ».
Article – 11 : Capacité
Le gîte a une capacité d’accueil maximum de 4 personnes. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le loueur peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera en conséquence considérée à l’initiative du client.
Article – 12 : Animaux
Le Gîte de la Collégiale précise qu’il n’est pas possible de séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le loueur peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.
Article – 13 : Imputabilités potentielles
La liste sera communiquée au moment de l’état des lieux d’arrivée.
Conditions Générales et Particulières de Vente relatives à une Vente d’articles de la Brocante de la Collégiale
Article – 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de La Brocante de La Collégiale (ci-après « le Vendeur ») et de toute personne physique majeure agissant à des fins personnelles (ci-après « le Client ») dans le cadre de la vente de biens proposés par le Vendeur.
Article – 2 : Identification du Vendeur
- Raison sociale : Brocante de la Collégiale
- Forme juridique : Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
- Adresse du siège social : 2, place de la révolution, 34310 Capestang
- SIRET : 10088334700013
- Numéro de TVA intracommunautaire (le cas échéant) : TVA non applicable
- Adresse e-mail :canal.midi@gmail.com
- Téléphone : 06 98 74 61 63
- Nom du représentant légal : ROUE Vincent
Article – 3 : Produits
Description
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le site [URL] (ou autres supports) avec la plus grande exactitude possible.
Toutefois, des variations minimes peuvent exister, sans engager la responsabilité du Vendeur.
Disponibilité
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site ou mentionnées dans les documents commerciaux, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais et proposera soit un produit de remplacement, soit l’annulation de la commande avec remboursement intégral.
Article – 4 : Prix
Fixation du prix
Les prix indiqués sont en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.
Frais de livraison
Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation finale de la commande et figurent sur la confirmation de commande.
Article – 5 : Commande
Processus de commande
Le Client sélectionne le ou les produits souhaités et les ajoute au panier.
- Le Client vérifie le récapitulatif de la commande (produits, quantités, prix, frais éventuels).
- Le Client renseigne les informations de facturation et de livraison.
- Le Vendeur envoie un e-mail de confirmation de la commande en l’accompagnant du montant dont le client devra s’acquitter pour assurer le transport.
- Le Client valide cette commande et son prix final incluant les frais de transport, après avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV.
- Le Vendeur envoie un e-mail de validation de commande et/ou un justificatif d’achat.
Finalisation de la commande
Toute commande sera considérée comme définitive après le paiement intégral du prix ou selon les conditions de paiement convenues. Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de fraude, d’incident de paiement ou de litige antérieur avec le Client.
Article – 6 : Paiement
Modalités de paiement
Le règlement des achats peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
- Virement bancaire
- En monnaie dans la boutique physique
Le montant à régler tient compte des éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par le Vendeur, lesquels sont précisés au moment de la commande ou dans les conditions promotionnelles en vigueur.
Sécurisation
Le Vendeur met en place des procédures pour assurer la sécurité des transactions (plateforme de paiement sécurisée, protocole SSL, etc.).
Article – 7 : Livraison
Délai et mode de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, dans le délai mentionné sur la fiche produit ou dans la confirmation de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme du Vendeur.
Retard ou absence de livraison
En cas de retard significatif, le Client doit en informer le Vendeur pour qu’une enquête soit menée auprès du transporteur. Si le retard dépasse une durée jugée significative, le Client peut demander l’annulation de la commande et obtenir le remboursement des sommes versées.
Réception des produits
À la réception, le Client doit vérifier l’état du colis et des produits. Toute anomalie (avarie, produits manquants, colis endommagé) doit être notifiée au transporteur et au Vendeur dans un délai de [48 heures ouvrées]. La fourniture de photos sera toujours appréciée.
Article – 8 : Droit de rétractation
Durée
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation (France), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer ce droit, le Client doit informer le Vendeur de sa décision en envoyant un courrier ou un e-mail sans ambiguïté.
Retour des produits
Le Client renvoie les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…) à l’adresse communiquée par le Vendeur, aux frais du Client. Le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition desdits produits.
Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :
- Fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés
- Susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement,
- Descellés par le Client après la livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- Et, plus généralement, tous les cas prévus à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article – 9 : Garanties et SAV
Garantie légale de conformité
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (France). Si le produit n’est pas conforme, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit. En cas d’impossibilité ou de coût disproportionné, le Vendeur pourra proposer un remboursement partiel ou total.
Garantie légale contre les vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un entretien défectueux, d’une usure normale ou d’une intervention non autorisée par le Vendeur.
Article – 10 : Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est engagée uniquement en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect ou préjudice financier. En cas de non-conformité ou de défectuosité avérée d’un produit, la responsabilité du Vendeur se limite au remplacement ou au remboursement de celui-ci.
Article – 11 : Données personnelles
Le Vendeur s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées auprès du Client et à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur à l’adresse e-mail indiquée dans l’article 2.
Article – 12 : Règlement des litiges et droit applicable
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Réclamation et médiation
En cas de litige, le Client doit d’abord contacter le service client du Vendeur pour trouver une solution amiable. Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation (France), le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Tribunaux compétents
À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de Béziers ou du lieu du domicile du Client.
Article -13 : Dispositions finales
Si l’une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.